Rappel du cadre

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges »du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le professionnel est tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée préalablement à la survenance de tout litige sur le site INTERNET du professionnel.

 

Organisme

Vanessa Slous E.I. Sophrologue, a conclu une convention valable jusqu'au 7 février 2025 avec l'organisme suivant :

CNPM Médiation Consommation - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond

09 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

www.cnpm-mediation-consommation.eu

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